APRÈS ART. 10	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapportdétaillé sur les crédits alloués par l’État à la lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles.
Ce rapport recense l’ensemble des dépenses publiques inscritesdans les budgets des différents ministères, ayant pour objet laprévention, la répression, l’accompagnement des victimes, lasensibilisation du public et la formation des professionnelsconcernés.
Il précise l’évolution de ces crédits sur les cinq dernièresannées et les modalités de leur exécution. Il identifie égalementles insuffisances de moyens engagées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interpeller surles faibles montants alloués à la lutte contre les violencessexistes et sexuelles.
Les réponses apportées par Emmanuel Macron, qui prétendait fairede la lutte pour les droits des femmes la grande cause de sonmandat, sont restées de simples paroles, sans actes. Alors que lesassociations demandent un milliard d’euros pour lutter contre lesviolences sexistes et sexuelles, les moyens publics alloués à cettecause restent indigents, avec seulement 12,7 millions d’eurosdépensés spécifiquement contre les violences sexuelles chaqueannée, soit 0,003 % du budget de l’État. Cette insuffisancefinancière contraint les associations à travailler dans desconditions déplorables, les empêchant d’accueillir toutes lesvictimes qui en font la demande. Ce sous-financement entrave ainsile parcours des victimes vers la justice et la reconstruction. Pireencore, les politiques d’austérité d’Emmanuel Macron ont faitbaisser le budget moyen par femme victime de violences conjugalesde 26 %, selon la Fondation des Femmes. Cette dernière estime à unminimum de 344 millions d’euros les montants nécessaires pour uneprise en charge réelle des victimes, l’amélioration des enquêtes etle renforcement de la chaîne judiciaire.
Si l’objectif est d’accompagner l’ensemble des femmes déclarantavoir été victimes de violences sexuelles lors des enquêtes devictimation, ce budget devrait être porté à 2,6 milliards d’eurosannuels, d’après la Coalition féministe pour une loi-cadreintégrale contre les violences sexuelles.
La libération de la parole autour de #MeToo, #MeTooInceste,#MeTooThéâtre, #MeTooPolitique, ainsi que le décompte desféminicides, constitue de grandes avancées. Pourtant, aucunchangement de cap gouvernemental n’a été observé. Une politiqueféministe doit impérativement combattre les violences faites auxfemmes, qui sont systémiques et se manifestent dans tous lesmilieux sociaux, aussi bien dans l’espace privé que public. Il esturgent de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dansles meilleures conditions. Un plan clair doit être déployé de touteurgence : développer la prévention, la formation, aider lesassociations et restaurer une justice efficace sont des mesuresindispensables.
Il est également crucial de s’attaquer aux stéréotypes de genre,qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur.Cela passe notamment par la formation et l’éducation des forces depolice et de la justice, afin d’éviter la double peine : d’abordcelle d’être victime, puis celle de ne pas être crue ni entendue.Actuellement, moins de 10 % des victimes osent porter plainte, etparmi elles, 80 % voient leur dossier classé sans suite.
En France, selon le gouvernement, 217 000 femmes sont victimesde viols, de tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles chaqueannée. Selon Nous Toutes, une femme sur six entre dans la sexualitépar un rapport non consenti et non désiré. Comme l’a rappelé leprocès des viols dits « de Mazan », la culture du viol et lepatriarcat sont profondément ancrés dans notre société.
Pour en finir avec cette situation, nous avons besoin de moyensà la hauteur et d’une réelle ambition politique. Ce rapportpourrait souligner l’intérêt de créer un Haut-commissariat dédié àla lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Celui-ciimpulserait les mesures à prendre, entretiendrait des relationsrégulières et privilégiées avec les associations féministes etcelles qui luttent contre les violences faites aux femmes. Ilconviendrait également de sanctuariser et d’améliorer le 3919, enaugmentant les aides afin d’assurer une prise en charge suffisante.Enfin, il est primordial de déployer un plan préventif dansl’Éducation nationale pour lutter contre les violences sexistes etsexuelles, notamment par l’apprentissage du consentement dès leplus jeune âge, ainsi que d’assurer une formation spécifique etobligatoire pour tous les professionnels concernés (santé, police,justice, éducation nationale, services sociaux…).