APRÈS ART. 10	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant et justifiant, mission par mission, les annulationsd’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommésen 2024 et non reportés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapportdétaillant, mission par mission, les raisons pour lesquelles il afait le choix d’annuler 10 milliards d’euros par décret en février2024, puis de geler 7,5 milliards en juillet, et enfin d’annuler5,6 milliards d’euros lors de la loi de finances de fin degestion.
La gestion de ces crédits annulés en fin d’exercice ou aprèscelui-ci est vertigineuse, et cette tendance ne fait ques’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3milliards d’euros ont été purement et simplement annulés : niconsommés, ni reportés. Pour 2022, ce montant avait quadruplé,atteignant 9,8 milliards d’euros. Pour 2023, en cumulant lesannulations au budget général de la LFG et du présent projet deloi, ce montant s’élevait à 12,7 milliards d’euros. Cette politiquedes annulations traduit surtout une tendance au dérapage budgétairedu gouvernement, qui s’autocongratule en annonçant des montantshistoriques avant de les faire discrètement disparaître. Les seulschiffres records sont ceux des annulations et des renoncements dece gouvernement.
Ces milliards d’euros représentent autant de ressources quiauraient pu soutenir nos collectivités, nos écoles ou nos hôpitaux.Face à l’inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés etsubissent une perte de salaire réel, alors que des crédits existentpour permettre leur revalorisation ! Puisque le déficit public estlié à « un problème de recettes », pourquoi nos services publicsont-ils été privés de ces financements dont ils ont cruellementbesoin ?
À ce jour, nous ne pouvons pas modifier les décisions duGouvernement – annulation ou report sur l’année suivante –concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoinsde nombreuses interrogations. Aussi, cet amendement prend la formed’une demande de rapport visant à éclairer et justifier cesdécisions, tout en alertant sur l’annonce récente de la suspensionde MaPrimeRénov’, un nouvel exemple de budget sacrifié sur l’autelde l’austérité.