APRÈS ART. 4	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la dynamique et la soutenabilité desrestes à payer de l’État, présentant notamment un calendrierd’apurement consolidé pour le budget de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeRassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupantedes restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaireà la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montantreprésente à lui seul près de trois années de dépensesministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue uneentorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifiedangereusement les finances publiques de moyen terme.
La Cour des comptes, dans sonrapport sur l’exécution budgétaire 2024, souligne que cette dérivecompromet d’emblée les objectifs de dépenses fixés en loi definances initiale. Les engagements pluriannuels souscrits, souventsans lien direct avec les crédits de paiement disponibles, viennentgrever les marges de manœuvre des futurs exercices. Pire encore,s’ajoutent à ces restes à payer déjà comptabilisés entre 260 et 320Mds € d’engagements supplémentaires pris sous des formes diverses(lois de programmation, contrats d’objectifs et de moyens,conventions pluriannuelles...).
En l’absence de régulation ferme,la soutenabilité budgétaire de l’État apparaît durablementcompromise. Le présent amendement vise ainsi à renforcer latransparence et la maîtrise des engagements de l’État, afin derestaurer la crédibilité de la trajectoire des finances publiqueset de prémunir les prochains budgets contre un effet d’évictioncroissant.