APRÈS ART. 4	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et auxconditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicaled’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale d’État (AME),dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers ensituation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliardd’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023(1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deuxdynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crisesanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiairesayant effectivement recours aux soins.
Alors même que la loi de financesinitiale pour 2024 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros pourl’AME, les dépenses effectives ont dépassé de 118 millions d’eurosles crédits ouverts, générant ainsi une dette supplémentaire del’État envers la CNAM, dont l’encours atteindra 185,1 millionsd’euros au 31 décembre 2024 pour les seules années2023 et 2024.
La Cour des comptes critiquevivement la prévision budgétaire jugée irréaliste, fondée sur unhypothétique retour au tendanciel d’avant-crise. Elle appelle à unerévision en profondeur des méthodes de prévision afin d’améliorerla transparence et de mieux piloter la dépense.
Par ailleurs, le dispositif restemarqué par des failles de contrôle. Bien que 15,5 % desdossiers aient fait l’objet d’un contrôle approfondi en2024 – soit au-delà de la cible fixée –, 1 142demandes ont été rejetées pour anomalies, représentant un préjudiceévité estimé à 2,8 millions d’euros. La Cour souligne enfin que,malgré des efforts de contrôle renforcés depuis 2020, le systèmepeine à contenir les abus potentiels liés à des fraudesdocumentaires ou à une consommation médicale excessive