APRÈS ART. 4	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’emploi fait par les anciensPremiers ministres des crédits qui leur sont attribués et évaluantla pertinence de conserver ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les anciens Premiers ministresfrançais bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973du 20 septembre 2019. Transitant par le programme129 « Coordination du travail gouvernemental », inscritdans la mission budgétaire « Direction de l’action duGouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par ances deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notammentpar l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres entrantdans le champ du dispositif.
Lors de l’examen du projet de loide finances pour 2025, le Sénat avait adopté un amendement visant àsupprimer ces avantages, dans un contexte de recherche d’économiesbudgétaires. Cependant, cette mesure n’a pas été retenue par lacommission mixte paritaire, et les anciens Premiers ministres ontfinalement conservé ces privilèges inexplicables ; atteignantpour certains 200 000 € par an.
Si le texte examiné aujourd’hui nepermet pas de réintroduire cette disposition de bon sens, leprésent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapportvisant à évaluer la pertinence du dispositif, en vue de sasuppression. Cette dernière est commandée tant par une logiqued’économies budgétaires que d’exemplarité vis-à-vis de nosconcitoyens, qui ne comprennent plus ces privilèges d’un autreâge ; a fortiori dans un contexte d’instabilité politique quirisque de faire grimper en flèche le nombre de bénéficiaires.