APRÈS ART. 4	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisationrécurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » et lesconditions d’une programmation sincère et soutenable del’hébergement d’urgence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fin de gestion 2024, leGouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergementd’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires.Ces ouvertures infra-annuelles – après le décretdu 4 décembre 2024 – témoignent d’unegestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour descomptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.
Dans sa note d’exécution budgétairepubliée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgrél’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmationdélibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence lescrédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tensionles associations, désorganise les services de l’État et pénaliseles publics précaires.
La Cour met également en cause larigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un tauxde réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilitédu dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès ledébut de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.
Autre point d’attention : lerecours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loide finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de« surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotagepublic et crée des décaissements précipités en fin d’année, audétriment d’une planification efficace.
Enfin, bien que la Cour ne reviennepas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni surla dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, ellerappelle que le recours à l’hébergement hôtelier restestructurellement problématique, en raison de son coût élevé et deson inadéquation avec les objectifs d’insertion.