APRÈS ART. 4	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution, les causes et lesconséquences des restes à payer de la mission« Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ciblerplus spécifiquement la question des restes à payer au sein de lamission « Défense », où leur niveau atteint un seuilparticulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet,pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’Étatenvers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuéepar une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant àdifférer le règlement de commandes pourtant engagées.
Cette situation affaiblitconcrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée uneffet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparentemaîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur lesexercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par leretour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique dedéfense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, uneexécution contrariée par des restes à payer massifs engendre desretards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met endifficulté les partenaires industriels de la défense.
Il importe donc de sécuriser lescrédits de paiement associés aux engagements déjà pris et delimiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement etcapacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise àaméliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense,afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort dedéfense dans la durée.