ART. 2	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la douzième ligne du tableaude l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit d’investisseurs étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit d’investisseurs étrangers hors Union européenne	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de fonds de pension étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de fonds souverains étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de banques étrangères	 	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données de la Banque deFrance, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’Étatsont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établishors de l’Union européenne.
Les chiffres ainsi produits par laBanque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenirdavantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle(fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique desinvestisseurs étrangers.
L’Agence France Trésor disposed’informations plus détaillées fournies par les spécialistes envaleur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leursopérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupede pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et nonsur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part,elles ne sont pas rendues publiques.
Les personnes morales de droitpublic ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendantle droit de communication des informations permettant d’identifierles porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit doncd’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges detrésorerie, davantage d’informations sur l’origine desbénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseursétrangers. Il a vocation à être sous-amendé par le Gouvernementpour inclure l’évaluation des montants.