APRÈS ART. 6	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à analyser les causes et lesconséquences de la perte de cohérence budgétaire du compted’affectation spéciale « Participations financières del’État », notamment la montée en charge des financements horsAgence des participations de l’État et la quasi-dépendance aubudget général, et à formuler des recommandations pour rétablir salisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte d’affectation spéciale(CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de samission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget lesdépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ceCAS sont censées provenir de la cession de titres détenus parl’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tantqu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cetobjectif, et devient une courroie de transmission qui reçoitd’importants versements du budget général sans lien avec l’activitéde l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes,fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes àconsidérer qu’il existait une « perte de substance » dece compte d’affectation spéciale.
Alors que ce CAS était censé, envertu de la LOLF, être alimenté par des recettes liées à lavalorisation des participations (cessions, remboursements...), ildépend in fine à 95 % du budget général en 2024 (contre66 % en 2023), ce qui contredit sa vocation d’outil autonome.De plus, Une part croissante des dépenses n’est pas pilotée parl’Agence des participations de l’État : 83 % des dépensesen 2024 sont hors périmètre APE, contre 33 % en 2022.
Enfin, la finalité et lesbénéficiaires finaux des subventions du budget général relèventd’un exercice peu transparent, et peu détaillé.