APRÈS ART. 6	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé ducompte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation etdu stationnement routiers » portant le coût du parc radar etétablissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacitéopérationnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte d’affectation spéciale« Contrôle de la circulation et du stationnementroutiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement etl’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptesrelève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont unlien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 %contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avecl’article 21 de la LOLF.
En outre, la baisse de 14 %des recettes issues des amendes radars par rapport aux prévisions,combinée à une disponibilité dégradée des équipements (85,52 %en 2024 contre 90,59 % en 2023), interroge sur l’efficience dusystème. Dans un contexte de hausse continue des dépenses(+47 % entre 2021 et 2024), un bilan pluriannuel consolidé ducoût du parc radar, de son rendement budgétaire et de sonefficacité opérationnelle apparaît nécessaire.