APRÈS ART. 4	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences de l’exclusion desamendes ZFE du compte d’affectation spéciale « Contrôle de lacirculation et du stationnement routiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2024 aexclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractionsrelevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cettemesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétairepoursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecturefinancière du contrôle automatisé. La rétrocession des produitsd’amende aux collectivités locales, après ponction par l’ANTAI, estencadrée par le décret n° 2024‑1257du 30 décembre 2024.
Toutefois, la Cour des comptesdéplore l’absence de données consolidées permettant de suivrel’origine, le montant et l’utilisation de ces recettes, alors mêmeque leur rendement pourrait devenir significatif. Un rapport surles implications financières, juridiques et opérationnelles decette exclusion est indispensable pour éclairer le Parlement sur lasoutenabilité du modèle retenu.