APRÈS ART. 4	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la soutenabilité budgétaire à longterme, pour le compte d’affectation spéciale « Contrôle de lacirculation et du stationnement routiers », del’expérimentation des voitures-radars en cas de généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, l’État a engagé unprocessus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquantdes radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 àtrois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie),malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023).
La Cour des comptes constate quecette évolution, bien que réduisant la charge des forces del’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Lechangement de prestataires dans les régions nouvellement couvertesa entraîné une baisse temporaire de la disponibilitéopérationnelle. Par ailleurs, l’usage intensif des véhicules induitpar les opérateurs privés se traduit par une usure accélérée dumatériel et des coûts de maintenance durablement élevés. En 2024,le coût moyen annuel de maintenance par véhicule atteint38 242 euros.
Aucun indicateur ne permetaujourd’hui d’apprécier l’impact réel de cette stratégie en matièred’efficacité ou de coût-bénéfice à long terme. Un rapport apparaîtnécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire du modèle deprivatisation partielle du contrôle automatisé.