APRÈS ART. 10	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiquesperçues en 2024 par les entreprises ayant reçu au moins un milliond’euros d’aides publiques.
Ce rapport précise, pour chaqueentreprise concernée, le montant total des aides reçues, leurnature (subventions, exonérations, crédits d’impôt, garanties,etc.), ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard decritères économiques (investissement, relocalisations), sociaux(emploi, conditions de travail) et environnementaux (réduction desémissions, transition écologique). Le rapport identifie égalementles situations de non-contrepartie ou de comportements contraires àl’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif surles aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024,celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiquesdirectes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel deces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui unangle mort du débat démocratique.
Le projet de loi d’approbation descomptes pour 2024 met en lumière une contradiction profonde de lapolitique budgétaire actuelle : alors que l’État impose descoupes sévères sur les dépenses, il continue à allouer chaque annéedes dizaines de milliards d’euros d’aides publiques auxentreprises, souvent sans contrôle, sans conditions et sansévaluation sérieuse.
Les aides publiques aux entreprisesont littéralement explosé ces dernières années. Comme le soulignaitGérald Darmanin lui-même en 2018 : « On a 140 milliardsd’euros d’aides aux entreprises chaque année. » Ce chiffre,déjà colossal, a depuis été pulvérisé : les aides publiquesont atteint 203,2 milliards d’euros en 2023, jusqu’à 223 milliardsselon certaines estimations. C’est l’équivalent de 10 % du PIBtransférés au secteur privé, chaque année.
Or, malgré ces montants, aucunmécanisme systématique de suivi de l’efficacité ni deconditionnalité sociale ou écologique n’a été mis en œuvre. Alorsque ces aides se chiffrent en centaines de milliards, aucunecontrepartie n’est exigée, aucune transparence réelle n’estassurée, aucune évaluation sérieuse n’est systématiquementconduite. Pire encore : certaines de ces entreprises, pourtantlargement subventionnées, détruisent des emplois, ferment des sitesrentables, délocalisent ou versent des dividendes records, àl’image des exemples récents d’ArcelorMittal ou de Vencorex.
Ce Gouvernement semble avoir adoptéune ligne claire : subventionner sans condition le capitalprivé, tout en imposant une austérité brutale au reste de lasociété. Il coupe dans les services publics, gèle les dépensessociales, réduit les investissements écologiques — au nom d’uneprétendue « sobriété budgétaire » — mais continue àouvrir en grand le robinet pour les grandes entreprises, sansdemander de comptes.
Nous exigeons donc qu’un rapportsoit remis au Parlement pour faire toute la lumière sur ces aidesmassives et identifier :
– Qui les touche ?
– Pour quelsrésultats ?
– À quel coût réel pour lacollectivité ?
Cette exigence d’évaluation rejointplusieurs recommandations de la Cour des comptes et d’économistesde premier plan, qui alertent depuis plusieurs années sur l’opacitéet l’inefficacité d’une grande partie des aides aux entreprises.Elle est aussi une réponse au sentiment légitime d’injusticefiscale et sociale, alors que les citoyennes et citoyens subissentles conséquences d’une austérité injustifiée.
Cet amendement permettrait defournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour undébat éclairé sur le maintien, la réforme ou la suppression de cesaides.