APRÈS ART. 10	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant, pour chaque année, de 2017 à2024 :
– Le montant moyen d’impôt surle revenu acquitté, après application des réductions et créditsd’impôt (RICI), ainsi que le taux moyen réel d’imposition, ventiléspar tranche de revenu fiscal de référence,
– Le coût total des RICI partranche de revenu, et son évolution annuelle,
– L’évolution annuelle durevenu fiscal moyen des 10 % et des 1 % defoyers fiscaux les plus aisés,
– Une synthèse de l’impactredistributif net de l’impôt sur le revenu, tenant compte desRICI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI–NFP demande un rapport permettant de lever le voile sur leseffets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant lepoids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, aprèsprise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt(RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés.
La Direction du Trésor, en 2024,apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscalmoyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %,leur impôt moyen a diminué de 0,1 %. Comment est-cepossible ? Grâce à la montée en charge continue des nichesfiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en un an.
Ces mécanismes, sous couvert defavoriser tel ou tel comportement (emploi à domicile, dons,investissements…), sont en réalité devenus des outilsd’optimisation fiscale légale, réservés à ceux qui disposent ducapital nécessaire pour les activer.
D’après le rapport annuel de laCour des comptes de 2024, les dépenses fiscales représententdésormais 25,8 % des recettes fiscales nettes de l’État et2,8 % du PIB, soit près d’un euro sur quatre collectéredistribué en exonérations ou crédits d’impôt. L’usager ne saitplus ce qui relève de la norme fiscale ou de l’exception, tandisque les plus grandes entreprises captent les avantages de cesdispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscales n’ont pasde coût connu, et 43 % ne sont associées à aucun chiffrage dunombre de bénéficiaires
Depuis 2017, les gouvernementsMacron ont fait disparaître la progressivité fiscale sous prétextede « modernisation ». En réalité, l’impôt sur le revenudevient un impôt à deux vitesses : plein pot pour les classesmoyennes et largement neutralisé pour les plus riches.
Il est temps de documenter cettesituation pour rétablir un principe fondamental : à revenuélevé, impôt élevé. Ce rapport servira de base à une refonte desRICI, à une remise en cause des niches injustes et à lareconstruction d’un impôt sur le revenu réellement progressif sur14 tranches.