APRÈS ART. 10	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant, depuis 2017, les contributions desménages et des entreprises au financement de la Sécurité sociale etdes collectivités territoriales.
Ce rapport comporte :
1° Le montant total de la taxesur la valeur ajoutée acquittée par les ménages, ventilé partranche de revenu, ainsi que la part de cette taxe sur la valeurajoutée finançant respectivement la Sécurité sociale et lescollectivités territoriales via les transferts budgétaires ;
2° Le montant, par tranche derevenu, des gains fiscaux réalisés par les ménages du fait de lasuppression de la taxe d’habitation et d’autres impôts locaux ;
3° Le montant des gainsréalisés par les entreprises, répartis par décile de chiffred’affaires, au titre des exonérations de cotisations sociales et dela suppression progressive des impôts de production.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP demandent un rapport qui documente précisément lacontribution réelle des ménages et des entreprises au financementde l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire générépar les transferts de TVA et les exonérations fiscalesmassives.
Depuis la suppression de la taxed’habitation et celle d’autres impôts locaux, le Gouvernement achoisi de compter sur la TVA pour compenser. Or, la TVA est unimpôt profondément injuste, qui pèse bien plus lourdement sur lesclasses populaires et les classes moyennes que sur les plusriches.
Résultat : la Sécurité socialeet les collectivités territoriales sont désormais financées par unimpôt régressif, payé massivement par les ménages les moins aisés.En 2024, plus de 46 % du montant total de la TVA a étéredistribué pour compenser ces suppressions, selon la Cour descomptes. C’est une fiscalisation indirecte de notre modèle socialau détriment de son fondement historique : la cotisationsociale.
De plus, depuis 2024, leGouvernement présente les dépenses fiscales assises sur la TVAuniquement sur la part revenant à l’État, occultant délibérémentplus de 12 Md€ de manque à gagner pour les collectivités et laSécurité sociale. Cette convention comptable, dénoncée par la Courdes comptes, réduit artificiellement le montant des dépensesfiscales de 23,7 Md€ à 11 Md€, faussant toute comparaison dans letemps.
Côté entreprises, les exonérationsde cotisations sociales représentent des dizaines de milliardsd’euros de manque à gagner, souvent concentrés sur les plus grandesentreprises, sans que ces cadeaux fiscaux ne soient soumis àcondition ni évalués sérieusement.
Il est donc important de préciserqui finance réellement les budgets sociaux et locaux via la TVA, demesurer les gains réalisés par les ménages les plus riches grâceaux suppressions d’impôts locaux et de ventiler les exonérationsfiscales et sociales par taille d’entreprise, pour démontrer quibénéficie le plus de ces dispositifs.
La politique du Gouvernement estlimpide : on allège les grandes entreprises et les plusriches, et on fait payer les autres par la consommation. Ce choix,non assumé, détruit à la fois la progressivité de l’impôt etl’autonomie des finances locales et sociales.
À l’heure où le Gouvernementmène sa nouvelle offensive pour nous imposer sa TVA sociale, noussouhaitons mettre fin à cette logique de régression fiscale etrestaurer la justice dans le financement de l’État et de lasolidarité nationale.