APRÈS ART. 10	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les effets des politiquesbudgétaires sur la croissance économique depuis 2017. Ce rapportdétaille l’évolution des dépenses publiques par rapport àl’inflation et à la croissance de la population, en tenantnotamment compte de l’augmentation et du vieillissement de lapopulation. Il évalue les effets récessifs des différentes vaguesde coupes budgétaires, en particulier au regard de leurs impactssur la demande intérieure, l’investissement public et la qualitédes services publics. Il examine les liens entre le niveau desdépenses publiques et le taux de croissance du PIB, à la lumièrenotamment des analyses produites par des institutions indépendantestelles que l’Observatoire français des conjonctureséconomiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI–NFP demande un rapport permettant de dresser le bilanéconomique des politiques budgétaires menées depuis 2017, enparticulier leurs effets sur la croissance et leur adéquation avecles besoins réels de la population.
La politique budgétaire, loind’être neutre économiquement, a des effets directs sur la dynamiquedu PIB, sur la consommation des ménages, l’investissement desentreprises et la santé des services publics. Or, depuis 2017, lastratégie poursuivie par les gouvernements successifs s’inscritdans une logique d’austérité rampante, sous couvert de rigueur oud’efficacité budgétaire.
Cette orientation repose sur unpostulat idéologique : la dépense publique serait un fardeau,et sa réduction serait une condition préalable à la croissance. Cedogme est contredit par les faits : selon les donnéesdisponibles, les périodes de contraction budgétaire ont coïncidéavec des ralentissements de la croissance ou des périodes destagnation.
Le projet de loi d’approbation descomptes reconnaît lui-même que « la hausse des dépensespubliques a contribué à la croissance à hauteur de +0,6 point dePIB en 2024 ». Ce constat est accablant pour le discoursaustéritaire de l’exécutif, qui prétend depuis sept ans que ladépense publique serait un fardeau pour l’économie.
Sur le reste, le Gouvernement tented’imputer la baisse des recettes à un « environnementinternational moins porteur » et à« l’incertitude », sans jamais interroger lesresponsabilités politiques internes dans le ralentissement del’économie française. Alors que les années d’organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques sont toujours propices à la croissance,celle de la France cette année reste faible.
À l’échelle internationale, lacomparaison ne permet pas le doute : l’économie mondiale aprogressé de +3,2 %. En Espagne, l’investissement publiccontinue de soutenir une croissance dynamique (autour de 2 %).La France, le repli de l’investissement privé (-1,6 %), etsurtout la chute de l’investissement des ménages (-6 %),témoignent de la fragilité structurelle d’un modèle qui tourne ledos à la politique de la demande.
L’OFCE, dans son analyse du« budget Bayrou », tirait l’alarme en prévenant que lescoupes prévues pour 2025 amputeraient la croissance de 0,4 point dePIB. Cela revient à organiser une récession programmée au nom de larigueur.
Depuis 2017, le pouvoir a imposéune discipline budgétaire aveugle : les dépenses n’ont passuivi l’inflation ni l’évolution démographique. Résultat ? Uneasphyxie des services publics, une détérioration del’investissement public et une croissance molle. Le vieillissementde la population, la crise climatique et les besoins sociauxcroissants appelaient au contraire à un renforcement massif del’action publique. La méthode du Gouvernement, qui consiste àcomparer les dépenses publiques en euros courants, sans indexationsur l’inflation ou les dynamiques démographiques, fausse touteévaluation honnête.
Il est donc nécessaire de mesurerla réalité de cette austérité structurelle (dépense par habitant eneuros constants), d’identifier les années où les coupes ont eu uneffet récessif et de documenter les contre-effets de cettestratégie sur la croissance, les inégalités etl’investissement.
Une telle analyse est indispensableà l’heure où l’exécutif prétend poursuivre sa trajectoire deréduction des dépenses jusqu’en 2029, alors même que lesindicateurs sociaux, écologiques et de croissance réelle sedétériorent. Ce rapport permettra aux parlementaires et à l’opinionde trancher objectivement entre les choix politiques austéritaireset les alternatives fondées sur l’investissement public, la justicesociale et la soutenabilité écologique.
Les macronistes aiment à parler de« sérieux budgétaire ». Il est temps de montrer que ceprétendu sérieux est contre-productif, économiquement inefficace etsocialement destructeur. Ce rapport permettra de documenter ce quenous affirmons depuis des années : les coupes budgétairescoûtent cher.