APRÈS ART. 4	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant l’évolution des crédits de lamission « Remboursements et dégrèvements » depuis2012.
Ce rapport présente, pour chaqueexercice budgétaire : 
1° Le montant des créditsévaluatifs inscrits en loi de finances initiale ;
2° Le montant des créditseffectivement exécutés ;
3° L’écart entre la prévisionet l’exécution, ainsi que les justifications afférentes ;
4° Une répartition des créditsexécutés par nature de remboursement ou de dégrèvement (TVA, impôtsur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI–NFP demande que toute la lumière soit faite sur la premièredépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plussystématiquement sous-estimée : la mission« Remboursements et dégrèvements ».
Le présent projet de loi révèle quecette mission a atteint plus de 141 milliards d’euros en 2024.C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtantrégulièrement présenté comme le premier poste de l’État. En vérité,le premier poste budgétaire, c’est celui qui permet à l’État derembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, le plus souvent aubénéfice des grandes entreprises.
Pourtant, elle est systématiquementsous-analysée, bien qu’elle concentre des enjeux cruciaux depolitique fiscale et de prévision budgétaire. Les crédits sont dits« évaluatifs », c’est-à-dire non limitatifs, ce qui rendleur pilotage politiquement plus souple… mais aussi plus opaque,car échappant au vote strict du Parlement.
Entre 2012 et 2024, les montantsexécutés ont considérablement augmenté, portés par la montée enpuissance des crédits d’impôt (CICE, CIR, apprentissage) et lesbaisses d’imposition compensées par des dégrèvements, comme la taxed’habitation.
Ces écarts ne sont pas unaccident : chaque année, les crédits de cette mission sont malévalués, sous-évalués, jamais contrôlés politiquement. La Cour descomptes elle-même se contente de publier les écarts sans fournir dediagnostic sérieux.
Il est temps de briser l’opacitébudgétaire sur cette machine à redistribuer sans contrôle. Nousvoulons mettre en débat les logiques fiscales et sociales quisous-tendent ces dépenses massives.