APRÈS ART. 10	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dansla norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2024.
Ce rapport détaille, pour chaquedispositif concerné, le coût annuel pour les finances publiques,les bénéficiaires principaux et l’évaluation de son efficacitééconomique, sociale et environnementale. Il précise également lescritères et les motifs ayant conduit au déclassement ou à l’entréedans la norme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP demandent la réalisation d’un rapport d’évaluationsur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée duGouvernement pour dissimuler les aides publiques massives auxgrandes entreprises : les mesures dites« déclassées » ou « passées dans la normefiscale ».
Derrière ces termes techniques secache une opération politique claire : faire disparaître desradars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines demilliards d’euros de soutien public au capital privé, en lestransformant comptablement en dépenses « normales », etdonc non évaluées, non discutées, non soumises au vote, ni même àun suivi sérieux.
Le cas du CICE estemblématique : d’abord présenté comme temporaire, il a étépérennisé par des exonérations de cotisations en 2019.Résultat : une mesure à 20 milliards d’euros par an sort duchamp des dépenses fiscales, mais reste intégralement supportée parle budget de l’État, sans conditionnalité ni évaluation.
Ce tour de passe-passe n’est pasisolé. Depuis 2017, plusieurs dizaines de dispositifs ont étéintégrés dans la norme ou déclassés, pour un coût estimé à plus de50 milliards d’euros par an. Ces mesures échappent désormais àtoute exigence de justification, alors même qu’elles représententun tiers des aides publiques aux entreprises.
Cette politique n’est rien d’autrequ’une fiscalisation invisible des aides au capital, au détrimentde la transparence démocratique et de l’équilibre budgétaire. LeGouvernement organise une austérité brutale contre les servicespublics tout en poursuivant le financement sans condition d’uncapitalisme subventionné, désormais hors du champ de contrôleparlementaire.
À l’heure où la dépensepublique est scrutée à l’euro près pour justifier des coupesdrastiques dans les services essentiels, il est inadmissible quedes dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises échappentà tout suivi sérieux, par simple effet de bascule dans la norme. LeParlement doit pouvoir exercer son droit de regard et d’évaluation,pour poser la question centrale : ces aides sont-elles utilesà l’intérêt général ou servent-elles des intérêts privés sanscontrepartie ?
Il faut mettre un terme à cettepolitique de redistribution à rebours, qui profite aux pluspuissants et fragilise les plus vulnérables.