APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant, pour chaque année depuis2017 :
1° L’évolution du soldestructurel, du solde conjoncturel et du solde des mesuresponctuelles et temporaires ;
2° Les mesures ayant contribuéà la dégradation du solde structurel, notamment les baisses deprélèvements obligatoires et les réformes ayant réduit les recettespubliques ;
3° Une évaluation de l’impactbudgétaire de ces baisses de prélèvements obligatoires sur le soldestructurel, en distinguant les effets directs (baisse de recettes)et indirects (absence d’effet de relance sur l’activité).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI–NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller surl’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin desortir du brouillard idéologique entretenu par le Gouvernement etde rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pascausés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux.
Depuis plusieurs années, leGouvernement insiste sur la nécessité de redresser les comptespublics et de ramener le déficit sous la barre des 3 % duPIB. Pourtant, comme le montre le projet de loi d’approbation descomptes 2024, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, enparticulier le solde structurel, qui reflète l’état des financespubliques indépendamment des aléas conjoncturels ou des mesuresexceptionnelles.
Le projet de loi d’approbation descomptes 2024 le dit lui-même :
« Cette dégradation du soldestructurel résulte d’un dynamisme des recettes des prélèvementsobligatoires moindre que l’activité en valeur après des années dedynamisme beaucoup plus marqué que l’activité. »
Autrement dit, ce sont les baissesd’impôts décidées depuis 2017 qui ont creusé les déficits. Ce quele Gouvernement appelle pudiquement « moindres recettes »n’est autre qu’un désarmement fiscal volontaire : impôt surles sociétés, CVAE, taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flattax... En cumulé, ces choix représentent au minimum plus de 70milliards d’euros de recettes annuelles perdues, selon plusieursestimations.
Cette année encore, nous constatonsune baisse de 22,8 milliards d’euros des recettes fiscales, bienloin du fantasme du ruissellement :
– 14,6 Md€ pour l’impôt surles sociétés (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % aulieu de +4 % prévus)
– 5,4 Md€ pour l’impôt sur lerevenu
– 4 Md€ pour la TVA en raisond’une moindre consommation des ménages face à l’inflation.
En parallèle, les services publicssont étranglés, l’investissement est gelé, la bifurcationécologique est sacrifiée et le Gouvernement prétend que « nousvivrions au-dessus de nos moyens ».
Il est indispensable de sortir dudiscours d’apparente « neutralité comptable » et dereplacer les décisions fiscales dans un cadre de responsabilitépolitique. La Cour des comptes, dans ses rapports successifs, aplusieurs fois signalé l’incohérence entre la trajectoire desdépenses et celle des recettes. Dans la continuité de la commissiond’enquête présidée par le président de la commission des finances,Éric Coquerel, nous rappelons que cette situation budgétaire a étéartificiellement creusée pour justifier une austérité qui frappeles plus fragiles, pendant que les plus riches bénéficient d’unrégime fiscal à la carte.
Cette vérité permet d’engager undébat enfin honnête : la politique fiscale est un choixpolitique, pas une fatalité technique. Et le choix fait depuis 2017est clair : donner aux plus riches et faire payer lesautres.