APRÈS ART. 10	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant le taux effectif d’imposition surles sociétés payé par les entreprises selon leur résultat net etleur secteur d’activité sur la période 2017‑2024.
Ce rapport présente :
1° Le taux moyen d’impositionconstaté, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt effectivementacquitté et le résultat net fiscal, par tranche de résultatnet ;
2° Une ventilation sectorielledes taux effectifs d’imposition ;
3° Une analyse de l’évolutionde ces taux effectifs depuis 2017, en lien avec les principalesréformes de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière surle niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur lessociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et del’injustice fiscale depuis 2017.
Depuis l’arrivée au pouvoird’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaqueméthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à25 %, une baisse massive, justifiée au nom de lacompétitivité. Pourtant, cette baisse du taux fiscal n’a jamais étécompensée par un élargissement de l’assiette ni par une luttecontre l’optimisation.
Pire encore : le taux effectifréellement payé par les grandes entreprises reste bien inférieur autaux nominal. En 2015 déjà, l’Institut des politiques publiquesmontrait que les grandes entreprises ne payaient en moyenne que15,8 %, contre 22,1 % pour les PME.
Depuis, la situation n’a faitqu’empirer : Le crédit d’impôt recherche, la niche mécénat,les dérogations sectorielles et les déficits reportables viennentréduire l’IS à peau de chagrin. Et en 2023, alors que les profitsdu CAC 40 ont dépassé 150 milliards d’euros, les recettes del’impôt sur les sociétés ont diminués.
Le Gouvernement a donc réussi unexploit : réduire l’impôt en période de superprofits, aumoment même où il exige des sacrifices sans précédent dans lesbudgets sociaux et les services publics.
En 2024, les recettes de l’impôtsur les sociétés ont baissés de -14,6 milliards d’euros (baisse desbénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 %prévus).
Selon les données disponibles,certaines grandes entreprises paient un taux effectif inférieur à10 %, voire à 5 %, alors même que leur résultat net sechiffre en milliards d’euros. Cela crée une situation d’injusticefiscale flagrante.
Un État qui ne fait pas contribuerles entreprises à hauteur de leurs profits est un État qui organisesa propre impuissance. Un tel rapport est la condition préalable àla remise à plat d’un système fiscal devenu une machine àsubventionner les multinationales.
À l’heure où l’exécutif imposeune cure d’austérité historique pour combler des déficits qu’il aaggravés, il est indispensable de réorienter le débat vers lesrecettes publiques. Exiger un impôt juste, stable et réellementprogressif sur les entreprises, en fonction de leur bénéfice réel,est une condition élémentaire de justice fiscale et desoutenabilité budgétaire.