APRÈS ART. 3	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuellede réduction de la contribution française au budget de l’Unioneuropéenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvredu plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport d’avancementannuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT)pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégiepluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, ledéficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en2029).
Entre 2026 et 2029, l’effort cumulésur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont40 milliards dès l’année prochaine. Le redressement des comptespublics rend impératif la réalisation d’économiessubstantielles : à ce titre, il est plus qu’étonnant que latrajectoire du prélèvement sur recettes en faveur de l’Unioneuropéenne soit en hausse pour la même période.
La note d’analyse de l’exécutionbudgétaire 2024 de la Cour des comptes consacrée à ce postebudgétaire relève que « le PSR-UE devrait connaître une haussesignificative dans les trois prochaines années. Dès 2025, celui-ciest attendu à 23,1 Md€, puis 30,4 Md€ en 2026 et 32,4 Md€ en 2027,soit près de 10 Md€ supplémentaires en trois ans » (P. 6 de laNEB). Cette hausse significative du PSR-UE serait aggravé, dès2028, par le paiement des échéances liées à Next Generation EU (leplan de relance européen lancé en 2020). Cela représenterait uncoût total de 75 milliards d’euros pour la France, à raison de 2,5milliards par an.
Le montant de la contributiontotale de la France au financement de l’Union européenne (PSR-UE +droits de douanes perçus au niveau national pour le compte del’Union) s’élève, en 2024, à 24,2 milliards d’euros. Selon lesprévisions de la Cour, ce montant grimperait à 34.6 milliardsd’euros en 2027. La trajectoire de redressement des comptes publicsdu pays est incompatible avec les prévisions haussières de lacontribution de la France au budget de l’Union européenne.
Notre pays étant contributeur netet finançant les rabais des autres pays membres, il est plus quelégitime que soit réalisé un effort substantiel sur ce postebudgétaire ô combien coûteux pour nos finances.
Tandis que le Gouvernement exigedes Français qu’ils se serrent la ceinture et réalisent desefforts, nous ne pouvons pas accepter que le montant alloué aubudget de l’UE continue de grimper. Cet amendement propose donc laremise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoireannuelle de réduction de la contribution française au budget del’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise enœuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.