APRÈS ART. 4	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
Adopté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution descrédits alloués à la formation des enseignants au cours del’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont cescrédits ont été effectivement affectés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant des crédits alloués à laformation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire :64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas étéutilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à lanote d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur lamission « Enseignement scolaire ».
La sous-consommation des crédits deformation des enseignants explose depuis 2018 : cette année,seulement 200 millions d’euros de dépenses de formation n’avaientpas été exécutées, contre 1.09 milliard en 2023 et 1.2 milliard en2024. Dans le même temps, les crédits alloués à ce poste budgétairecontinuent d’augmenter (+ 81 M€ entre 2023 et 2024), en dépit d’unesous-exécution chronique.
Pour la Cour des comptes, cet écartcroissant entre crédits alloués en LFI et crédits consommés« traduit en fait la consommation de ces crédits sur d’autrespostes de dépenses, jetant un doute sur l’utilisation de cetteenveloppe comme une réserve effective » (p. 20 de la NEB de lamission).
Dans un souci de sincérité del’exécution budgétaire, cet amendement propose la remise d’unrapport au Parlement dans lequel le Gouvernement justifie lasous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignantset détaille leur affectation réelle.