APRÈS ART. 4	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués audispositif de leasing social. Ce rapport analyse également lesconséquences de l’arrêt de ce dispositif en 2024, notamment sur lalutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que sesimpacts environnementaux et sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, dansun délai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur lasur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social.Ce rapport devra également analyser les conséquences de l’arrêt dece dispositif par décret en 2024, notamment sur la lutte contre lesinégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impactsenvironnementaux et sociaux.
Dès son lancement, le leasingsocial a rencontré un succès bien supérieur aux prévisionsgouvernementales : alors que 20 000 dossiers étaientinitialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaientdéjà été acceptés dès le 24 janvier. Résultat, un dépassementbudgétaire estimé entre 700 et 900 M€, pour une enveloppeinitialement fixée à seulement 110 M€ en LFI 2024.
Ce manque d’anticipation traduitnon seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout unmanque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilitésbas-carbone réellement accessibles à toutes et tous. Ainsi, lasur-exécution des crédits du leasing social a mis en tension lasoutenabilité du programme 174, qui a pu être préservé notammentgrâce aux redéploiements des crédits non consommés deMaPrimeRénov’. Or, MaPrimeRénov’, comme le dispositif du leasingsocial, sont essentiels à la transition écologique et ne peuventservir de variable d’ajustement budgétaire. A cela s’ajoutent lasuspension précipitée du leasing social par arrêté enfévrier 2024, et le transfert du financement de certainsappels à projets (bornes de recharges et poids lourds) vers lescertificats d’économies d’énergie (CEE). Ces pratiques affectentdirectement la sincérité budgétaire des aides aux véhiculespropres. Face à ces dérives, la Cour des comptes a appelé à unerefonte de la gestion de ces crédits : « …la gestion desaides aux véhicules propres doit être améliorée et clarifiée dansle projet annuel de performances annexé au projet de loi definances. La programmation doit s’appuyer sur des hypothèsesrobustes, et l’évaluation de leur impact social et environnementaldoit être mieux valorisée ».
Pourtant, au lieu de corriger letir, le Gouvernement persiste. Malgré le succès incontestable duleasing social et sa sous-budgétisation, le Gouvernement a optédans le PLF 2025 pour une logique de réduction des moyens pour lesaides aux véhicules propres. En effet, les crédits inscrits dans lePLF 2025 pour financer ces aides ont été ramenés à 970 M€, soit unebaisse de 530 M€ par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024(1 500 M€). Et faute de marge de manœuvre en 2025, puisque lescrédits de MaPrimeRénov’ sont désormais fusionnés dans la mission« Cohésion des territoires », rendant tout déploiementinterne impossible pour assurer la soutenabilité du programme 174,l’exécutif a fait le choix de tout simplement contourner le débatparlementaire en transférant le financement du leasing social, dès2025, vers un financement par un programme CEE. Ce choix neconstitue pas une solution de long terme, mais bien unedébudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblitle contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux quedes contournements techniques : elle exige un engagementclair, lisible dans le budget et socialement juste.
À rebours de cette logique deréduction budgétaire, les écologistes ont défendu dans le cadre duPLF 2025 l’attribution de 530 M€ supplémentaires, permettant ainside maintenir le niveau global des aides aux véhicules propres àhauteur de 1,5 Md€, comme en 2024. Cette position est cohérenteavec les recommandations d’organisations telles que Transport&amp; Environnement ou l’UFC-Que Choisir. Mais au-delà dumaintien de l’enveloppe budgétaire, nous avons demandé que ces 530M€ soient spécifiquement fléchés vers le leasing social, car ilconstitue un levier fondamental pour accompagner la transition versdes mobilités durables, notamment pour les ménages modestes, pourqui, le coût d’un véhicule électrique reste un frein majeur. Cettedemande représentait un strict minimum, car les chiffres sont sansappel : le leasing social est un succès, il mérite donc desmoyens à la hauteur. Ne pas lui allouer les moyens nécessaires,c’est prendre le risque d’une transition inégalitaire, excluante etdonc inaboutie.