APRÈS ART. 10	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuablesappartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.
Ce rapport précise le niveau derichesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des troispercentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, lepatrimoine maximal ainsi que le patrimoine cumulé détenu parl’ensemble des contribuables concernés.
Il présente également lacomposition détaillée de ces patrimoines, en distinguant les biensimmobiliers, les biens professionnels et les actifs financiers horsbiens professionnels.
Le rapport évalue le taux effectifd’imposition des contribuables concernés par les percentilesprécités, en intégrant l’impôt sur le revenu, le prélèvementforfaitaire unique, l’impôt sur la fortune immobilière, lacontribution sociale généralisée, la contribution au remboursementde la dette sociale et la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus. Ce taux est exprimé en pourcentage du patrimoinetotal.
L’ensemble de ces données estprésenté sous la forme d’évolution temporelle afin de mettre enévidence les tendances observées au cours des dix dernières années,jusqu’à l’année 2024 incluse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, dansun délai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant surles patrimoines des contribuables appartenant aux percentilesP99.99, P99.999 et P99.9998.
Ce rapport doit préciser le niveaude richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun destrois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen,le patrimoine maximal, ainsi que le patrimoine cumulé détenu parl’ensemble des contribuables concernés.
Ce rapport doit également présenterla composition détaillée de ces patrimoines, en distinguant lesbiens immobiliers, les biens professionnels et les actifsfinanciers hors biens professionnels.
Enfin, ce rapport doit évaluer letaux effectif d’imposition des contribuables concernés par lespercentiles précités, en intégrant l’impôt sur le revenu, leprélèvement forfaitaire unique (PFU), l’impôt sur la fortuneimmobilière (IFI), la contribution sociale généralisée (CSG), lacontribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et lacontribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ce tauxest exprimé en pourcentage du patrimoine total afin de mieuxapprécier le niveau réel de contribution fiscale de cescontribuables. 
L’ensemble de ces données estprésenté sous forme d’évolution temporelle afin de mettre enévidence les tendances observées au cours des dix dernières années,jusqu’à l’année 2024 incluse.
Dans le cadre des travauxpréparatoires que nous avons menés avec ma collègue ClémentineAutain pour la rédaction de la proposition de loi visant àinstaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine desultra-riches, adoptée à l’Assemblée nationale le 20 févrierdernier et attendue au Sénat le 12 juin prochain, nous avonsconstaté des graves lacunes en matière de données statistiquesdisponibles sur les très hauts patrimoines en France. Cesinsuffisances entravent sérieusement l’analyse de la concentrationdes richesses et limitent la capacité à évaluer l’efficacité etl’équité de notre système fiscal.
L’étude « Revenus etpatrimoine des foyers les plus aisés en France » de laDirection générale des finances publiques (DGFIP), publiée enjanvier dernier, illustre parfaitement ces limites. Pour estimer lepatrimoine des contribuables les plus fortunés de notre pays,l’administration fiscale doit, en matière de biens mobiliers,s’appuyer sur des données anciennes issues de l’ISF couvrant lapériode 2003‑2016, tandis que les données récentes ne concernentque le patrimoine immobilier, seul encore déclaré via l’IFI.
Et lors de l’audition de la DGFIPque nous avons conduite à l’Assemblée nationale, celle-ci aconfirmé que la seule méthode actuelle pour appréhender lepatrimoine global des contribuables les plus fortunés repose surles données issues de l’ISF de 2016, ainsi que sur celles de l’IFI.Faute de données plus récentes sur les actifs financiers, la DGFIPest contrainte de les actualiser en les « vieillissant »grâce à des données extra-fiscales permettant d’estimer l’évolutionmoyenne des patrimoines financiers. Cependant, cet exercice ne peuts’appliquer qu’aux éléments de patrimoine connus, c’est-à-diredéclarés, comme par exemple une fraction du patrimoine financierayant été soumise à l’ISF. En revanche, la DGFIP reste totalementdépourvue d’informations sur les éléments jamais déclarés, tels queles biens professionnels ou les œuvres d’art.
Il est particulièrement préoccupantque l’administration fiscale, lorsqu’elle publie une note sur lestrès hauts patrimoines, soit tenue de recourir à des méthodesapproximatives faute de données suffisamment précises pour encerner les contours.
Ce manque de données est d’autantplus problématique que nous faisons face à une explosion desinégalités : en vingt ans, le patrimoine des 500 plusgrandes fortunes françaises est passé de 124 à 1 228 milliardsd’euros. Dans le même temps, les stratégies d’optimisation fiscale,via notamment des holdings patrimoniales, permettent auxultra-riches de minimiser leurs revenus et donc leur imposition.Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), le top0,001 % des foyers fiscaux français est soumis à un tauxeffectif d’imposition sur le revenu de seulement 2 %, tousimpôts personnels confondus, soit l’équivalent de 0,2 % deleur patrimoine.
Dans un contexte de déficit publicmassif (5,8 % du PIB en 2024), où l’on demande des efforts àl’ensemble des citoyens, il est impératif que les plus grandesfortunes contribuent à hauteur de leurs capacités, conformément àl’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen. Dans ces circonstances, il est de notre devoir de rétablirun minimum de justice fiscale dans notre pays, et cela passe, detoute évidence, par un meilleur accès des parlementaires et deschercheurs à des données consolidées et actualisées sur les trèshauts patrimoines.
Ce constat est largement partagépar de nombreux parlementaires et experts. A titre d’exemple, dansleur rapport de 2023 sur la fiscalité du patrimoine, les députésJean-Paul Mattei et Nicolas Sansu ont souligné non seulement lemanque de données disponibles en matière de patrimoine, mais aussiles lacunes dans leur exploitation et dans leur utilisationcroisée. Pourtant, un appareillage statistique performant constitueune source précieuse d’informations, comme l’a d’ailleurs démontréla note de l’IPP précitée intitulée « Quels impôts lesmilliardaires paient-ils ? ». Cette note, réalisée encollaboration avec la DGFIP, a illustré tout l’intérêt d’un accèsélargi à des données fiscales consolidées et bien exploitées, enpermettant la démonstration qu’à ce jour les ultras riches nepaient pas d’impôt dans notre pays.