APRÈS ART. 10	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation desdépenses fiscales, en particulier celles ayant un impactenvironnemental négatif. Ce rapport présente les mesures envisagéespour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience desdépenses fiscales, ainsi que la qualité de l’informationdisponible. Il indique notamment les actions prévues pour réduirele nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dontle nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorerl’appréciation de la valeur ajoutée de ces dépenses fiscales,de leur impact environnemental et de leur cohérence avec lesobjectifs de politique publique poursuivis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, dansun délai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant lesraisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particuliercelles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devraégalement présenter les mesures envisagées pour améliorerl’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des nichesfiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Ilindiquera notamment les actions prévues pour réduire le nombre dedépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre debénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de lavaleur ajoutée de ces niches, de leur impact environnemental et deleur cohérence avec les objectifs de politique publiquepoursuivis.
La Cour des comptes le rappelleclairement : en matière de dépenses fiscales, « …l’amélioration de l’information constitue un chantierprioritaire ». En effet, en 2024, 14 % des dépensesfiscales ne sont toujours pas chiffrées et le nombre debénéficiaires est inconnu pour 43 % d’entre elles.
Par ailleurs, aucune évaluationexhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis près de 10ans, y compris pour certaines dépenses fiscales à fort enjeufinancier et/ou environnementaux comme par exemple le tarif réduit(remboursement) pour le gazole, le fioul lourd et le gaz de pétroleliquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers.
La Cour des comptes relèveégalement une articulation défaillante entre les dépenses fiscaleset les objectifs de politique publique, notamment dans la mission« Ecologie, développement et mobilité durables », quirecense 70 dépenses fiscales en 2024 ; et pour lesquelles,faute de vision d’ensemble, il est difficile non seulement demesurer l’efficacité réelle de ces dépenses fiscales, mais aussi desavoir si certaines ne vont pas à l’encontre des objectifs de lamission.
À titre d’exemple, lesdépenses fiscales liées aux accises sur l’énergie ont connu deshausses significatives, notamment :
– le tarif réduit pourl’électricité consommée par les installations industrielles situéesau sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprisesindustrielles électro-intensives : + 339 M€.
– Le tarif réduit pour les gaznaturels consommés comme combustible dans les installations grandesconsommatrices d’énergie et soumises au régime des quotasd’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour lesinstallations fixes : + 305 M€.
Au total, les dépenses fiscales surles énergies ont augmenté de 580 M€ en 2024.
Depuis plusieurs années, lesécologistes appellent à l’extinction progressive des nichesfiscales néfastes à l’environnement. Nous avons d’ailleurs proposéun plan d’extinction de ces dépenses fiscales qui aurait permis degénérer, dès 2025, des économies budgétaires significatives,estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliardsd’euros par an à partir de 2030.
En parallèle, le crédit d’impôtrecherche (CIR) a progressé de 8 % en 2024 pour atteindre 7,9Md€. Si ce dispositif peut soutenir l’innovation, son coût estexcessif au regard de son efficacité réelle et de l’état actuel desfinances publiques. En effet, les résultats ne sont pas aurendez-vous : l’impact sur l’emploi est modéré, aucun effetsignificatif en termes de performance économique ou surl’attractivité de la France, et des effets sur la R&amp;amp;Ddifficilement appréciables. Pire, le CIR engendre surtout deseffets d’aubaine pour les entreprises. De plus, si on a longtempsjustifié les crédits d’impôt, comme le CIR, par la nécessité decompenser un taux d’impôt sur les sociétés (IS) élevé, cet argumentn’est aujourd’hui plus valable puisque le taux de l’IS a étéabaissé de 33 % à 25 %.
À cela s’ajoute undéséquilibre flagrant dans la répartition du CIR : les PMEreprésentent 91 % des bénéficiaires mais ne perçoivent que32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % desplus grandes entreprises captent 77 % du total, et les 100plus gros bénéficiaires en concentrent 33 %. Ce biaisstructurel nuit aux petites entreprises, pourtant moteur del’innovation dans les territoires.
Le CIR illustre les dérives d’unsystème fiscal qui déverse massivement de l’argent public sur lesgrandes entreprises, avec des critères d’éligibilité peu exigeantset des contrôles trop limités : à peine 5 % desbénéficiaires font l’objet d’un contrôle annuel.
Ainsi, pour recentrer le CIR surles PME et limiter les effets d’aubaine, les écologistes ontdéfendu, dans le cadre du PLF 2025, plusieurs propositions tellesque l’abaissement de 100 à 50 M€ le plafond de dépensesR&amp;amp;D qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR,le calcul des montants affectés à la R&amp;amp;D bénéficiant duCIR au niveau du groupe intégré et non pas des filiales, ou encorele « verdissement » du CIR afin qu’il devienne unavantage fiscal ciblant prioritairement les entreprisesinvestissant dans la recherche verte.