APRÈS ART. 10	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapports’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climatconcernant le rapport sur l’impact environnemental du budget del’État annexé au projet de loi de finances pour 2024. Ce rapportpropose une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant unimpact néfaste sur l’environnement, tout en affinant le classementpar code couleur. Ce rapport vise à réduire la part des dépensesnon cotées ou classées comme neutres, et à faire évoluer laméthodologie actuelle de classification des dépenses en lacomplétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Cerapport présente également un panorama comparatif des initiativesdes pays membres de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques et plus particulièrement des actionseuropéennes en la matière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillésur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois uneévaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impactdéfavorable sur l’environnement, et une analyse critique de laméthodologie employée pour établir ce budget vert. Il proposeranotamment de renforcer la classification des dépenses, notamment enla complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone.Enfin, ce rapport devra également comparer l’outil français declassification des dépenses publiques à ceux de nos voisinseuropéens, afin d’améliorer cet outil et de ne plus se cacherderrière des méthodes approximatives et inefficaces.
Bien que le budget vert du PLF 2025fasse état d’une augmentation de 2,1 Md€ de dépenses favorables àl’environnement par rapport à la LFI 2024, il convient de nuancercette dynamique. La baisse de 1,5 Md€ des dépenses ayant un impactdéfavorable à l’environnement, qui passent de 9,6 Md€ en LFI 2024 à8,1 Md€ en PLF 2025, résulte essentiellement de l’extinctionprogressive de mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs mises en place pour faire face à la criseénergétique, et non d’une volonté politique affirmée de réorienterles finances publiques en faveur de la transition écologique.
Par ailleurs, selon les estimationsdu Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes àl’environnement s’élevaient à au moins 25 Md€ en 2022, sans compterles milliards d’euros accordés aux entreprises sans conditionnalitéclimatique, ni les garanties de l’État pour des projetsd’hydrocarbures à l’étranger.
Plus largement, la répartition desdépenses reste préoccupante : les dépenses classées commeneutres ou non cotées représentent toujours plus de 90 % dubudget, avec une légère augmentation (90 % en PLF 2023,90 % en PLF 2024 et 91 % en PLF 2025). Une telleproportion interroge directement la pertinence et la crédibilité dubudget vert. La Cour des comptes, elle-même, dans ses observationsdéfinitives sur « La prise en compte de l’environnement dansle budget et les comptes de l’État » publiées en 2023,regrette que seuls 10 % environ des dépenses budgétairesfassent l’objet d’une cotation environnementale. A ce titre, ellenote que ce très faible taux remet en cause la complétude del’analyse et son utilité pour éclairer les choix budgétaires desdécideurs publics.
Parmi les autres critiquesformulées par la Cour des comptes à l’égard du budget vert, on peutrelever :
– L’exclusion du périmètre decotation de dispositifs fiscaux qui, bien qu’ils ne constituent pasformellement des dépenses fiscales (au sens d’écart à une normefiscale), devraient néanmoins être pris en compte en raison de leurimpact environnemental significatif. D’ailleurs, la prise en comptede ces exonérations auraient conduit à rehausser le montant desdépenses « brunes » de 7,6 Md€ sur l’exercice2020‑2023.
– Des biais méthodologiques declassement des dépenses environnementales. En effet, le système denotation de -1 à +3, couplé à des pastilles de couleur, utilisé enFrance est jugé imprécis et peu contraignant, ce qui nuit à larobustesse de l’évaluation. D’ailleurs, la Cour des comptes acomparé les différents critères utilisés pour classer lestransferts financiers comme favorables aux objectifsenvironnementaux de la taxonomie européenne. Il en ressort que lesméthodes les plus accommodantes sont celles utilisées dans le cadredes classifications budgétaires des fonds européens (budget del’UE, FFR) ainsi que dans le budget vert français. Or, le contexteclimatique exige de la clarté et de l’ambition. Selonl’Organisation météorologique mondiale (OMM), 2024 a été l’année laplus chaude jamais enregistrée. Et le PNACC 3 rappelle qu’il fautdésormais se préparer à un scénario de +4° C à l’horizon 2100, soitun dépassement de 2° C de la limite fixée par l’Accord deParis.
Dans ce contexte, il est impératifde repenser en profondeur la méthodologie du budget vert ensubstituant la classification par code couleur par uneclassification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afind’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’Étatsur notre environnement.