APRÈS ART. 10	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selonla méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budgetde l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, remetteau Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire dubudget vert 2024.
Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’unrapport gouvernemental sur l’évaluation des dépenses publiquesayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur laméthodologie utilisée pour élaborer le budget vert. Cette fois-ci,nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaireréelle du budget vert 2024. En effet, nous déplorons, comme la Courdes comptes l’année dernière, l’impossibilité de suivre en tempsréel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leurexécution, ni de suivre les mouvements intervenus en cours d’année(lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires),rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de lacotation des dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 et 2023est présentée dans le budget vert annexé au PLF 2025, mais celareste insuffisant.
Ainsi, se pose la question de l’utilité de ce budget vert.D’autant plus que cet outil semble se superposer au dispositif deperformance de la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sansimpact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité dela gestion publique et la modernisation de l‘Etat. Nous craignonsdonc que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique debudgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultatsinsignifiants. Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pourqu’il ne devienne pas un simple instrument de« greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiserles préoccupations environnementales actuelles. C’est pourquoi nousdemandons au Gouvernement de respecter ses obligations et defournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécutionbudgétaire du budget vert 2024, intégrant une véritable évaluationen temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Ilest temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engagerréellement dans une transition écologique crédible etmesurable.