APRÈS ART. 4	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et nonreportées du programme 107 « Administrationpénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées et non reportées duprogramme « Administration pénitentiaire » du budgetgénéral de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à lasurpopulation carcérale ont été largement documentés.
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de10 % du montant des autorisations d’engagement duprogramme.