APRÈS ART. 10	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les principaux élémentsd’explication à l’écart entre les recettes fiscales de la loi definances initiale et l’exécution finale. Il analyse également surla période 2017‑2025 l’impact des mesures fiscales mises en placeet des principales niches fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale composante du déficitexceptionnel que vient sanctionner ce projet de loi relatif auxrésultats de la gestion et portant approbation des comptes del’année 2024 est celle de la faible élasticité des recettes à lacroissance. De plus, de nombreux impôts ont connu une baissetendancielle de leurs taux (voire ont été supprimés) depuis 2017,privant l’État et les collectivités de nombreux leviers. Le présentamendement demande au Gouvernement un rapport permettant d’éclairerces sujets.