APRÈS ART. 10	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les pistes législatives ourèglementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejetd’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portantapprobation des comptes ait des conséquences concrètes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de l’article 9proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoptionimplicite du projet de loi portant approbation des comptes del’année 2023, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’annéedernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loiportant approbation des comptes de l’année 2022 et 2021, n’ontporté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité,qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprisepublique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle lerejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion,n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il estinimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquellel’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à demander que soit lancée uneréflexion afin de changer cet état de fait.