APRÈS ART. 10	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds dusolde créditeur du compte d’affectation spéciale« Participation de la France au désendettement de laGrèce » depuis sa clôture le1er janvier 2023, eu égard au rejet des loisportant approbation des comptes, seules à même d’apurer ce comptespécial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àobtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenirdu solde du CAS « désendettement de la Grèce ».
Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeurde 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loiorganique relative aux lois de finances prévoit que seules les loisd’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertessurvenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer.
C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi,s’agissant de ce CAS. Cependant, ce Gouvernement ne propose pas deprojet de loi d’approbation des comptes qui convienne auParlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité dela représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient auprésent article.
Dès lors, deux questions se posent :
- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sontrejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte enbanque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?
- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir quel’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire endehors d’une loi d’approbation des comptes ?