APRÈS ART. 2	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
Adopté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, Mme Marais-Beuil, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Ménaché, M. Renault, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillé sur la répartition géographique desdétenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise lanationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemblede la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion desfinances publiques françaises. Il analyse également les risquespotentiels pour la souveraineté économique et la stabilitéfinancière de la France liés à une détention accrue de la dette pardes entités étrangères.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique constitue unélément central des finances d’un État, influençant directement sasouveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité àmettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour laFrance, connaître la nationalité des détenteurs de sa dettepublique revêt donc une importance cruciale.
Lorsque la dette publique estmajoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’Étatpeut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciersétrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financierspropres, peuvent influencer les politiques économiques de laFrance. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurspermet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre desmesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et lasouveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pournotre pays. La détention de la dette par des entités étrangèrespeut également s’étendre à des participations dans des secteursstratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alorsde surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant queles décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pasinfluencées par des intérêts étrangers. Cette disposition estd’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans unmonde multipolaire où des puissances étrangères influencentgrandement l’évolution de l’économie mondiale.
De plus, il s’agit également denoter que les investisseurs non-résidents peuvent être plusvolatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques,surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de lanationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques derefinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiserl’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensionsgéopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité desderniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins àretirer leurs investissements.
Ainsi, transparence, indépendanceet souveraineté doivent devenir la norme pour la dette françaiseextérieure.