APRÈS ART. 2	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur larépartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant destitres de dette négociable émis par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données de la Banque de France, lamoitié des titres de dette négociable émis par l’État sontdétenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis horsde l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux,mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations enfonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fondssouverains, banques) ou géographique des investisseursétrangers.
Le présent amendement vise à obtenir des informations selon larépartition catégorielle des investisseurs étrangers détenantdes titres de dette négociable émis par l’État.