APRÈS ART. 3	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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MESURES DE JUSTICE EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES - (N° 1319)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum interpersonnel de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète.
D’après l’INSEE la durée habituelle hebdomadaire de travail des agriculteurs est de 55 heures en moyenne et leur durée annuelle effective est de 65 % supérieure à celle de l’ensemble des personnes en emploi. De plus, ils sont davantage soumis au travail de nuit et le week-end, étant près de 88 % à rapporter avoir travaillé au moins un samedi et 71 % un dimanche au cours des quatre semaines précédant l’enquête.
Pourtant, ils demeurent également une profession précarisée, étant 17,7 % à vivre sous le seuil de pauvreté, taux qui monte à 21,9 % lors que le conjoint travaille également sur l’exploitation. A l’issue d’une carrière faite de travail intense, soumise aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, et de revenus précaires leur droit au repos et à une retraite digne doit leur être garanti.
La MSA rapporte toutefois qu’au 31 décembre 2023, les anciens conjoints touchaient en moyenne une pension de 6 606 euros annuels, soit 550 euros mensuels, et les anciens aides familiaux une pension de 8 362 euros annuels, soit 696 mensuels. Ces pensions moyennes sont largement inférieures au seuil de pauvreté de 1288 € par mois.
C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la juste revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète.