ART. PREMIER	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dont les territoireshabilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577du 14 décembre 2020 relative au renforcement del’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et àl’expérimentation « territoire zéro chômeur de longuedurée » dans sa rédaction antérieure à la présenteloi, ».
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa 3 par lesmots :
« dans lequel aucun dispositiflisté à l’article L. 5132‑4 du présent code n’opère, dansla limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée pardépartement et recouvrant un maximum de 10 % de la populationdépartementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient tirerles conséquences de la fin de l’expérimentation TZCLD et soninclusion dans le droit commun. Aussi, en cohérence avec lanécessité de territorialisation de l’action publique en matière derecherche d’emploi, il apparait pertinent de limiter le nombre deterritoires, d’une part et d’autre part d’assurer que cesdispositions ne provoquent pas un déséquilibre économiquebrutal entre les structures d’insertion par l’activité économiquedéjà présentes sur un territoires concernés et les nouvellesentreprises à but d’emploi qui ont vocation à s’y déployer.