ART. PREMIER	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
I. – A la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et animent ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrasesuivante :
« Ce comité est présidé par ledirecteur départemental de l’emploi, du travail et dessolidarités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend éviter une distorsion deconcurrence entre les activités d’un même territoire. Le comitélocal pour le droit à l’emploi du territoire aura dès lors lacharge d’identifier les activités économiques présentes sur leterritoire pour éviter une mise en concurrence entre lesentreprises présentes sur le territoire et celles conventionnées ouayant vocation à être conventionnées dans le cadre du dispositifTerritoires zéro chômeur longue durée.