ART. PREMIER	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après lemot :
« économiques »,
 insérer les mots :
« présentes sur le territoireet ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend éviter une distorsion deconcurrence entre les activités d’un même territoire.