ART. PREMIER	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend mettre la proposition de loi encohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que lapolitique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveauterritorial. 
Dès lors, l’organisation d’un “fonds” tel que mentionné dans cetalinéa apparait superfétatoire et n’a donc pas lieud’être.