ART. PREMIER	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 19,substituer aux mots :
« depuis au moins un an malgrél’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi etdomiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique duterritoire susmentionné »
les mots :
« et répondant aux critèresd’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion parl’activité économique et des prescripteurs mentionnés àl’article L. 5132‑3 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend, d’unepart, considérer qu’un chômage de longue durée est supérieur à unan et dépend de de la conjoncture économique et d’autre part, demettre le dispositif en cohérence avec le titre de la propositionde loi. Pour ce faire, il renvoie en cohérence aux critèrespermettant d’être éligible à un parcours d’insertion par l’activitééconomique.