ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
------------
ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît peu opportun auxauteurs de cet amendement de fixer une durée de cinq ans auxconventions conclues entre le fonds d’activation et les entreprisesqui embaucheront les personnes durablement privées d’emploi. Cettedurée limitée à cinq ans se justifiait jusqu’alors par la durée desexpérimentations, effectivement de cinq ans. Dès lors que cetteproposition de loi vise à inscrire dans le droit commun cedispositif, cette durée n’a plus lieu d’être d’autant que le Fondspeut à tout moment, si des motifs le justifient, suspendre oumettre fin à ces conventions. En outre, fixer à cinq ans la duréede ces conventions induit que les contrats à durée indéterminéeconclus avec les personnes privées durablement d’emploi sont enréalité des contrats à durée déterminés de cinq ans potentiellementrenouvelables. Telles sont les raisons de cet amendement.