ART. 2	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une cohérence avec la logique inscritedans la Loi pour le plein emploi : décentralisation etterritorialisation des politiques de l’emploi
La Loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans lagouvernance des politiques de l’emploi en France. En instaurantFrance Travail comme guichet unique de l’accompagnement, elleconsacre un principe fondamental : l’efficacité de l’actionpublique repose sur une coordination locale renforcée, impliquanttous les acteurs – collectivités, associations, structuresd’insertion, entreprises, etc. Il s’agit de prévoir que la mise enœuvre du contrat d’engagement est “pilotée localement, au plus prèsdes besoins des personnes et des réalités socio-économiques desterritoires”.
Dès lors, l’hétérogénéité des territoires impose une actionlocale différenciée et les publics très éloignés de l’emploi(chômeurs longue durée, jeunes NEET, personnes en situation dehandicap, bénéficiaires du RSA, etc.) rencontrent des freinsmultiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits,compétences). Ces freins varient fortement selon les territoires(zones rurales, quartiers prioritaires, zones industrielles enreconversion...). Ainsi, seul un pilotage local permet d’adapterl’offre d’insertion à ces réalités spécifiques : diagnosticsterritoriaux, maillage partenarial, identification des filières entension locales. Tout cela nécessite que l’efficacité repose surl’intégration territoriale des dispositifs car l’expérience montreque les solutions efficaces pour les publics les plus éloignés del’emploi sont celles qui articulent emploi, formation,accompagnement social et accès aux droits.
À l’échelle locale, les départements, intercommunalités,missions locales, PLIE, structures de l’IAE peuvent coordonner desparcours “sans couture”, adapter les dispositifs nationaux (PACTE,CEJ, IAE...) et co-construire des réponses avec les employeurs deleur bassin. Le cadre contractuel unique actuel (le contratd’engagement), qui impose une logique de résultat et decoordination locale, soutenue par les outils de France Travail :partage d’information, pilotage par les besoins des publics, suivides parcours. Ce contrat ne peut être réellement opérant que si lesacteurs locaux participent de la gouvernanceterritoriale, l’ajustement des parcours et l’animation du réseaulocal. C’est ainsi que la place du préfet doit être prégnante,puisqu’il représente l’action de l’État sur leterritoire. 
La réussite de la loi pour le plein emploi, en particulierl’ambition d’un accompagnement universel et intensif, dépendessentiellement de sa territorialisation, or l’organisation decette proposition de loi risque fortement de venir obérer cettesynamique. Il ne s’agit pas d’une option mais d’un impératifd’efficacité, d’équité et d’impact.
Dès lors, l’organisation d’un “fonds” tel que mentionné danscet article apparait superfétatoire et n’a donc pas lieud’être, a fortiori dans un contexte où il apparait nécessaire, pourla clarté des interlocuteurs et la santé des finances publiques, dene pas multiplier les opérateurs de l’État. 
Tel est l’objet du présent amendement.