ART. 2	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, substituer au mot :
« arrêté »
le mot :
« décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rempli tend àcorriger l’écriture initiale du texte prévoyant que l’habilitationde nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par unarrêté du ministre chargé de l’emploi. Afin de sécuriser ledispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longuedurée, ceux-si seront habilités par décret.