ART. 2	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance del’habilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entendprévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoiresconcernés. Tel que rédigé, un TZCLD l’est ad vitam, et leconventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour lesentreprises concernées par celui-ci.