ART. 3	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« fonds d’activation desterritoires zéro chômeur de longue durée »
le mot :
« préfet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend mettrela proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploiqui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployéeau niveau territorial. Il vise également à ne permettre les recoursqu’aux contrats de travail aidés. Enfin, il aligne les durées deconventionnement.