ART. 3	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Le préfet ou sonreprésentant, le directeur départemental de l’emploi, dutravail et des solidarités et le président du conseildépartemental sont cosignataires de la convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend mettrela proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploiqui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployéeau niveau territorial. De même, il permet à l’État des’assurer que l’usage de ses financements est conforme à sadestination initiale.