ART. 3	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« III. – Un décreten Conseil d’État vient préciser les modalités transitoiresconcernant les conventions antérieurement conclues avec lesentreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231du 29 février 2016 d’expérimentation territorialevisant à résorber le chômage de longue durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lasituation juridique des conventions antérieurement conclues dans lecadre de la loi du 29 février 2016 d’expérimentationterritoriale visant à résorber le chômage de longue durée.