ART. 3	N°AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS121
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droitset obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titregratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevél’acquisition des biens par l’association créée afin de menerl’expérimentation prévue par la loi n° 2016‑231du 29 février 2016 d’expérimentation territorialevisant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieuau paiement d’aucun droit, aucune taxe ou aucun impôt de quelquenature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au paiement de lacontribution prévue à l’article 879 du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de régler lasituation financière des transferts de biens, droits et obligationsréalisées dans le cadre des dévolutions à titre gratuit oumoyennant la seule prise en charge du passif ayant grevél’acquisition des biens par le fonds d’expérimentation que laproposition de loi transforme en fonds d’activation, et que lesamendements précédents tendent à supprimer.