ART. 3	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités transitoires relatives aux contrats detravail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnésau I de l’article 1er de la loi n°2016 231 du 29 février 2016 d’expérimentationterritoriale visant à résorber le chômage de longuedurée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lasituation juridique des contrats de travail antérieurement concluspar les entreprises à but d’emploi dans les Territoires zérochômeur longue durée tels que définis par la loi d’expérimentationdu 29 février 2016.