ART. 3	N°AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 3
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 3 :
« du comité local pourl’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend tirerles conséquences de la suppression du fonds d’activation,en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose quela politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveauterritorial. Il vise à redonner, en cohérence, lesprérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pourl’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.