ART. 3	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 3
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend tirer les conséquences de lasuppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loipour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès àl’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise àredonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fondsd’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel estconfié le pilotage du dispositif.